1. Critères d'éligibilité
2. Pour désigner les conseils territoriaux autorisés à titre expérimental à mettre en place un guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé, le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte :
3. - la manifestation d'intérêt du conseil territorial de santé ;
4. - la représentativité du territoire de démocratie sanitaire en termes de caractéristiques géographiques et sociodémographiques ;
5. - l'avis de la commission permanente de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie prévu par l'article 1er du décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017.
6. Il peut également prendre en compte :
7. - l'existence d'un bilan des plaintes et réclamation sur le territoire concerné ;
8. - la présence de structures et organisations créées pour améliorer le traitement des réclamations des usagers et des demandes de médiation dans le domaine de la démocratie sanitaire ;
9. - l'existence d'un système d'information régional d'enregistrement et de suivi des plaintes et réclamations ;
10. - l'autres critères d'éligibilité fixés, le cas échéant, par le directeur général de l'agence régionale de santé en fonction du contexte local.