1. Modalités d'organisation et de fonctionnement
2. Les modalités d'organisation fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé garantissent :
3. - l'accessibilité géographique du guichet ;
4. - une amplitude horaire d'ouverture facilitant les démarches des usagers ;
5. - les moyens humains et logistiques nécessaires au fonctionnement du guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé, y compris les actions de formation des bénévoles.
6. Les modalités de fonctionnement du guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé s'appuient sur :
7. - l'élaboration de protocoles d'échanges entre le guichet et l'ensemble de ses partenaires, notamment avec les représentants ordinaux compétents ;
8. - l'identification d'un réseau de correspondants ;
9. - les ressources existantes sur le territoire et susceptibles d'être mobilisées pour la médiation.