1. Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 11 avril 2014 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 20 avril 2014 au 30 avril 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 11 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028861576
Texte parentLEGITEXT000034801809
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