Arrêté du 10 mai 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.

TexteArrêté du 10 mai 2017

IdentifiantLEGIARTI000034802901

Texte parentLEGITEXT000034802888

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →

1. Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur des services judiciaires sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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