Référencearticle 10 de l'arrêté du 4 mai 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Les crédits évaluatifs, inscrits au budget sont présentés sous la forme de trois enveloppes regroupant :
2. 1° Les charges de personnel, qui comprennent :
3. a) Les rémunérations d'activité ;
4. b) Les cotisations et contributions sociales ;
5. c) Les prestations sociales et allocations diverses ;
6. d) Les charges fiscales sur salaires ;
7. 2° Les charges de fonctionnement ;
8. 3° Les immobilisations.
9. Ces crédits sont spécialisés par enveloppe mentionnée ci-dessus. Les crédits sont présentés à titre indicatif par destination.
10. Le plafond des autorisations d'emplois est limitatif. Au sein de ce plafond, sont identifiées les autorisations d'emplois prévues en loi de finances.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.