Arrêté du 4 mai 2017 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteArrêté du 4 mai 2017
RattachementTitre II : LE CADRE BUDGÉTAIRE
IdentifiantLEGIARTI000034803056
Texte parentLEGITEXT000034803043
Référencearticle 12 de l'arrêté du 4 mai 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est établi conformément à l'arrêté du ministre chargé du budget prévu à l'article 182 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé.

2. Ce document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel décrit :

3. 1° Les prévisions d'entrée et de sortie, dans le courant de l'année, d'une part des personnels rémunérés par le centre, d'autre part des personnels affectés en fonctions au sein de ce dernier sans être rémunérés par lui ;

4. 2° Les prévisions de consommation, dans le courant de l'année, du plafond d'autorisations d'emplois ;

5. 3° Les prévisions de dépenses de personnel.

6. Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est établi par le président du conseil d'administration du centre et soumis pour avis à l'autorité chargée du contrôle économique et financier avant l'envoi du projet de budget initial aux membres du conseil d'administration. Ce document fait l'objet d'actualisations, également soumises à l'avis de l'autorité chargée du contrôle économique et financier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034803056, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.