Référencearticle 16 de l'arrêté du 4 mai 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Les comptes du centre sont établis par le président du conseil d'administration du centre à la fin de chaque année.
2. Les comptes annuels sont soumis à la certification du commissaire aux comptes.
3. Ils sont soumis par son président au conseil d'administration, qui les arrête, et transmis au juge des comptes avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice. Ils sont accompagnés d'un rapport de gestion établi par le président du conseil d'administration du centre pour l'exercice écoulé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.