Arrêté du 4 mai 2017 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteArrêté du 4 mai 2017

RattachementTitre III : LA CLÔTURE DE L'EXERCICE

IdentifiantLEGIARTI000034803071

Texte parentLEGITEXT000034803043

Référencearticle 18 de l'arrêté du 4 mai 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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