Référencearticle 9 de l'arrêté du 4 mai 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Les budgets rectificatifs sont préparés, votés et approuvés dans les mêmes conditions que le budget initial.
2. Toutefois, en cas d'urgence, et dans le cas où le conseil d'administration ne peut être réuni, un budget rectificatif peut être exécuté sans décision préalable de celui-ci. Dans ce cas, le budget rectificatif est autorisé par l'autorité chargée du contrôle économique et financier, après consultation des autorités de tutelle. Ce budget est entériné lors de la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
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