Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →
1. Les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 versent une contribution forfaitaire par salarié MN fixée à :
2. 500 € lorsque le nombre total de salariés est inférieur à 50 ;
3. 1 300 € lorsque le nombre total de salariés est supérieur ou égal à 50 et inférieur à 300 ;
4. 1 900 € lorsque le nombre total de salariés est supérieur ou égal à 300 et inférieur à 1 000.
5. A compter du 1er janvier 2018, le coefficient MN est révisé annuellement. Le coefficient au titre de l'année N est calculé comme le produit du coefficient au titre de l'année N-1 par (1+IN-2) où IN-2 est la valeur en % pour l'année N-2 de la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation - ensemble des ménages - France - hors tabac, publié par l'INSEE sous l'identifiant 001768695.
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