1. A compter du 1er janvier 2018, les montants minimaux et maximaux définis aux 2ème et 3ème alinéas du paragraphe 4 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières sont révisés annuellement. Le montant révisé au titre de l'année N est calculé comme le produit du montant au titre de l'année N-1 par (1+IN-2) où IN-2 est défini à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 10 mai 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
TexteArrêté du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034803178
Texte parentLEGITEXT000034803170
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