Arrêté du 4 mai 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.

TexteArrêté du 4 mai 2017

IdentifiantLEGIARTI000034803688

Texte parentLEGITEXT000034803681

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →

1. La liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 figure en annexe 2 du présent arrêté.

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