Arrêté du 9 mai 2017 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 9 mai 2017

IdentifiantLEGIARTI000034804233

Texte parentLEGITEXT000034804221

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 mai 2017 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté n'est pas applicable à Mayotte.

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