1. Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteArrêté du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034804839
Texte parentLEGITEXT000034804835
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