Arrêté du 9 mai 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 avril 2022.

TexteArrêté du 9 mai 2017

IdentifiantLEGIARTI000045707010

Texte parentLEGITEXT000034804840

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 mai 2017 (version du 30 avril 2022)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 2022, le pourcentage mentionné à l'article 16-3 du décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé à 15 %.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.