Décret n°2017-1068 du 24 mai 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 mai 2017.

TexteDécret n°2017-1068 du 24 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034808333
Texte parentLEGITEXT000034808325
Référencearticle 4 du décret n°2017-1068 du 24 mai 2017 (version du 26 mai 2017)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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