Référencearticle 2 du décret n°2017-1086 du 24 mai 2017 (version du 26 mai 2017)Légifrance →
1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports dispose des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
2. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
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