1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1086 du 24 mai 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 mai 2017.
TexteDécret n°2017-1086 du 24 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034808370
Texte parentLEGITEXT000034808365
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