Décret n°2017-1072 du 24 mai 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 mai 2017.

TexteDécret n°2017-1072 du 24 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034808375
Texte parentLEGITEXT000034808371
Référencearticle 2 du décret n°2017-1072 du 24 mai 2017 (version du 26 mai 2017)Légifrance →

1. Outre les services placés sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, dispose du secrétariat général à l'aide aux victimes.

2. Il dispose en tant que de besoin :

3. - de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

4. - de la direction générale de la cohésion sociale ;

5. - de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.

6. Il peut faire appel :

7. - aux services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

8. - au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;

9. - au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

10. Les corps d'inspection et de contrôle et les missions ministérielles d'audit sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.

11. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034808375, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.