Décret n°2017-1073 du 24 mai 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 mai 2017.

TexteDécret n°2017-1073 du 24 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034808382
Texte parentLEGITEXT000034808377
Référencearticle 2 du décret n°2017-1073 du 24 mai 2017 (version du 26 mai 2017)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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