Décret n°2017-1074 du 24 mai 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

TexteDécret n°2017-1074 du 24 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000035067785
Texte parentLEGITEXT000034808383
Référencearticle 1 du décret n°2017-1074 du 24 mai 2017 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. Outre ses attributions en matière d'affaires européennes et d'affaires étrangères, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est compétent pour définir et mettre en œuvre la politique du développement international de la France, notamment au titre du commerce extérieur et du tourisme.

2. En liaison avec le ministre de l'économie et des finances et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales, européennes ou bilatérales. Il coordonne l'action des services qui concourent à promouvoir les intérêts économiques de la France à l'étranger.

3. Pour l'exercice de ses attributions au titre du commerce extérieur, il est associé à la politique de financement des exportations.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000035067785, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.