Décret n°2017-1074 du 24 mai 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

TexteDécret n°2017-1074 du 24 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000035067780
Texte parentLEGITEXT000034808383
Référencearticle 2 du décret n°2017-1074 du 24 mai 2017 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères dispose de la direction générale du Trésor.

2. Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.

3. Le ministre de l'économie et des finances s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice de ses missions au titre du commerce extérieur.

4. Pour l'exercice de ses attributions en matière de tourisme, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères dispose de la direction générale des entreprises.

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