1. Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1074 du 24 mai 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 mai 2017.
TexteDécret n°2017-1074 du 24 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034808391
Texte parentLEGITEXT000034808383
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.