1. Le Premier ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1077 du 24 mai 2017 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 26 mai 2017.
TexteDécret n°2017-1077 du 24 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034808439
Texte parentLEGITEXT000034808426
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