1. Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1079 du 24 mai 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 mai 2017.
TexteDécret n°2017-1079 du 24 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034808475
Texte parentLEGITEXT000034808465
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