Décret n°2017-1081 du 24 mai 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 mai 2017.

TexteDécret n°2017-1081 du 24 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034808498
Texte parentLEGITEXT000034808491
Référencearticle 3 du décret n°2017-1081 du 24 mai 2017 (version du 26 mai 2017)Légifrance →

1. I. - Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé.

2. II. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de pêches maritimes et d'aquaculture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation :

3. - a autorité sur la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;

4. - dispose de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et du secrétariat général mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;

5. - peut faire appel aux services qui concourent à la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture.

6. III. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'agroalimentaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation dispose de la direction générale des entreprises.

7. IV. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce international, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation peut faire appel à la direction générale du Trésor.

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