1. Le ministre de l'action et des comptes publics prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics, de modernisation de l'action publique et de fonction publique. Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'achats et d'immobilier de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques.
Décret n°2017-1082 du 24 mai 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 mai 2017.
TexteDécret n°2017-1082 du 24 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034808529
Texte parentLEGITEXT000034808501
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