Décret n°2017-1082 du 24 mai 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2018.

TexteDécret n°2017-1082 du 24 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000037527073
Texte parentLEGITEXT000034808501
Référencearticle 2 du décret n°2017-1082 du 24 mai 2017 (version du 26 octobre 2018)Légifrance →

1. I. - Il est compétent pour :

2. - la préparation et l'exécution du budget ;

3. - les impôts, sous réserve des attributions du ministre de l'économie et des finances en matière de législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière ;

4. - les douanes et droits indirects ;

5. - la gestion budgétaire et comptable publique et le domaine ;

6. - les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat.

7. II. - Le ministre de l'action et des comptes publics est compétent, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, pour le contrôle économique et financier ainsi que pour la prévision financière.

8. Il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

9. Il est chargé, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.

10. Il est chargé, conjointement avec le ministre de la justice, de la lutte contre la corruption.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037527073, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.