1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1082 du 24 mai 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 mai 2017.
TexteDécret n°2017-1082 du 24 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034808536
Texte parentLEGITEXT000034808501
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