1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1084 du 24 mai 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 mai 2017.
TexteDécret n°2017-1084 du 24 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034808550
Texte parentLEGITEXT000034808547
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