1. En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi du groupe I sont les fonctions d'inspecteur général de la justice exercées au sein de l'inspection générale de la justice.
Arrêté du 30 mai 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juin 2017.
TexteArrêté du 30 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034827048
Texte parentLEGITEXT000034827042
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