1. En application de l'article 3 et du III de l'article 8 du décret du 10 mai 2017 susvisé, la fonction correspondant à l'emploi du groupe I permettant l'accès à l'échelon spécial est la fonction d'inspecteur général de la justice responsable du département des services pénitentiaires.
Arrêté du 30 mai 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juin 2017.
TexteArrêté du 30 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034827045
Texte parentLEGITEXT000034827042
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