Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Publics concernés : toute personne qui souhaite se voir délivrer un duplicata d'immatriculation d'un véhicule Objet : information sur les modalités d'utilisation et la date d'ouverture d'un téléservice pour effectuer une demande de duplicata de certificat d'immatriculation ; Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté informe le public de la mise en place d'un téléservice de demande de duplicata de certificat d'immatriculation et présente les modalités de son utilisation sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8, L. 112-9, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1, L. 330-2 et R. 322-10 ;
Vu le décret n° 2017-911 du 9 mai 2017 portant dématérialisation de la procédure de demande de duplicata du certificat d'immatriculation ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 modifié portant création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels,
Arrêtent :
1. Conformément à l'article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté informe le public de la mise en place et des modalités d'utilisation d'un téléservice de demande de duplicata du certificat d'immatriculation d'un véhicule.
A modifié :
1. Le délégué à la sécurité routière et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière, E. Barbe Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat, L. Michel La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière, E. Barbe
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juin 2017).