1. Le ministre de l'intérieur (délégation à la sécurité routière) est autorisé à mettre en œuvre un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules et ayant pour finalité de recueillir de manière dématérialisée les informations et documents nécessaires à l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation des véhicules, à leur production et leur acheminement.
2. Il est composé :
3. 1° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ;
4. 2° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de duplicata du certificat d'immatriculation en cas de vol, perte ou détérioration du titre ;
5. 3° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;
6. 4° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ;
7. 5° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation ;
8. 6° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation ;
9. 7° Du traitement de données à caractère personnel relatif à la demande conjointe de certificat d'immatriculation et de quitus fiscal ;
10. 8° Du traitement de données à caractère personnel relatif à une demande de quitus fiscal seul.