RattachementSection 1 : Traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV
IdentifiantLEGIARTI000034833055
Texte parentLEGITEXT000034833048
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 mai 2017 (version du 2 juin 2017)Légifrance →
1. Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 1° de l'article 1er sont les suivantes :
2. 1° Données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
3. 2° Numéro d'immatriculation du véhicule de l'usager ;
4. 3° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.