Arrêté du 23 mai 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 juin 2017.

TexteArrêté du 23 mai 2017

RattachementSection 1 : Traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV

IdentifiantLEGIARTI000034833056

Texte parentLEGITEXT000034833048

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 mai 2017 (version du 2 juin 2017)Légifrance →

1. Le présent traitement est mis en relation avec le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé.

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