RattachementSection 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de duplicata du certificat d'immatriculation
IdentifiantLEGIARTI000034833058
Texte parentLEGITEXT000034833048
Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 mai 2017 (version du 2 juin 2017)Légifrance →
1. Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :
2. 1° Le traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ;
3. 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ;
4. 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement » prévu par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisé.
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