1. Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 3° de l'article 1er sont les suivantes :
2. 1° Données d'identification de la personne physique titulaire ou des personnes physiques co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
3. 2° Données d'identification de la personne morale titulaire ou des personnes morales co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;
4. 3° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
5. 4° Numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire du certificat d'immatriculation ;
6. 5° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ;
7. 6° Ancienne et nouvelle adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;
8. 7° Mention de la possession d'un certificat d'immatriculation valide ou, le cas échéant, motif de l'absence ;
9. 8° Numéro de demande ;
10. 9° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
11. 10° Le cas échéant, code confidentiel SIV ;
12. 11° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ;
13. 12° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
14. 13° Coordonnées bancaires ;
15. 14° Certificat provisoire d'immatriculation.