RattachementSection 2-5 : Traitement de données à caractère personnel relatif à la demande conjointe de certificat d'immatriculation et de quitus fiscal (articles 5-9 et 5-10)
IdentifiantLEGIARTI000048211876
Texte parentLEGITEXT000034833048
Référencearticle 5-10 de l'arrêté du 23 mai 2017 (version du 18 octobre 2023)Légifrance →
1. Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :
2. 1° Le traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ;
3. 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système d'immatriculation des véhicules " prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ;
4. 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système d'information télépaiement " prévu par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisé ;
5. 4° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PayFiP, prévu par l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé.
6. 5° Le fichier des dérogations tenu par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
7. 6° La ressource liquiderTVA de l'API IQUIT exposée par la direction générale des finances publiques.
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