1. Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 8° de l'article 1er sont les suivantes :
2. 1° Données relatives au véhicule : numéro d'immatriculation, numéro d'identification du véhicule, marque, dénomination commerciale, pays d'origine, date de première immatriculation ;
3. 2° Données relatives aux conditions d'achat : date d'achat, pays d'achat, prix d'achat (en euros ou devises concernées), kilométrage, mode de paiement utilisé, mentions apparaissant sur la facture, situations relatives à l'achat, statut véhicule de collection (ou non) ;
4. 3° Données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation étranger :
5. a) Pour un particulier : nom, prénom, sexe ;
6. b) Pour un professionnel : raison sociale ou dénomination, numéro de la tva intracommunautaire le cas échéant ;
7. 4° Données d'identification du vendeur :
8. a) Pour un particulier : nom, prénom, sexe ;
9. b) Pour un professionnel : raison sociale ou dénomination, numéro de la TVA intracommunautaire ;
10. 5° Données d'identification de l'acheteur (professionnel) : raison sociale ou dénomination, numéro SIRET, statut fiscal (qualité de personne bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD) ; dans le cas d'un PBRD : adresse ; adresse email, numéro de téléphone ;
11. 6° Données d'identification de l'intermédiaire, particulier ou professionnel :
12. a) Pour un particulier : nom de naissance, nom d'usage, prénom (s), sexe, date de naissance, pays ou département et commune de naissance, adresse, adresse email, numéro de téléphone ;
13. b) Pour professionnel : raison sociale ou dénomination, numéro SIRET, adresse, adresse email, numéro de téléphone ;
14. 7° Données relatives aux demandes effectuées par les téléservices destinés à l'accomplissement de démarches administratives : motif de la démarche, date, numéro et référence de la demande, qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire, expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
15. 8° Données relatives au mandataire : nom, nom d'usage, prénom (s), sexe, adresse, date, pays, département et commune de naissance, coordonnées de contact ;
16. 9° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
17. 10° Le cas échéant, toutes autres pièces administratives justifiant la réalisation de la démarche.