1. Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 4° de l'article 1er sont les suivantes :
2. 1° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
3. 2° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;
4. 3° Données d'identification du nouveau propriétaire, personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
5. 4° Données d'identification du nouveau propriétaire, personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;
6. 5° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
7. 6° Adresse du nouveau propriétaire déclarée par l'ancien propriétaire ;
8. 7° Numéro de téléphone et adresse électronique de l'ancien propriétaire ;
9. 8° Numéro de demande ;
10. 9° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
11. 10° Le cas échéant, code confidentiel SIV ;
12. 11° Code de cession du véhicule ;
13. 12° Date et heure de la cession du véhicule ainsi que, le cas échéant, kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ;
14. 13° Le cas échéant, mention de la cession du véhicule pour destruction à un centre VHU ;
15. 14° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ;
16. 15° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
17. 16° Certificat de situation administrative.