RattachementSection 2-3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation
IdentifiantLEGIARTI000035424830
Texte parentLEGITEXT000034833048
Référencearticle 5-6 de l'arrêté du 23 mai 2017 (version du 14 août 2017)Légifrance →
1. Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :
2. 1° Le traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ;
3. 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'immatriculation des véhicules ” prévu par l'arrêté du 10 février 2009 ;
4. 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'information télépaiement ” prévu par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisé.
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