Arrêté du 23 mai 2017 · Article

Article 5-7

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2017.

TexteArrêté du 23 mai 2017
RattachementSection 2-4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation
IdentifiantLEGIARTI000035842333
Texte parentLEGITEXT000034833048
Référencearticle 5-7 de l'arrêté du 23 mai 2017 (version du 6 novembre 2017)Légifrance →

1. Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 6° de l'article 1er sont les suivantes :

2. 1° Données d'identification de la personne physique titulaire ou des personnes physiques co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;

3. 2° Données d'identification de la personne morale titulaire ou des personnes morales co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;

4. 3° Numéro d'immatriculation du véhicule ;

5. 4° Adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;

6. 5° Numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire du certificat d'immatriculation ;

7. 6° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ;

8. 7° Numéro de demande ;

9. 8° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;

10. 9° Objet de la demande (nature et contenu de la demande, messages et pièces complémentaires jointes à l'appui de la demande) ;

11. 10° Mention de la possession d'un certificat d'immatriculation valide ou, le cas échéant, motif de l'absence ;

12. 11° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;

13. 12° Coordonnées bancaires ;

14. 13° Le cas échéant, certificat provisoire d'immatriculation, certificat de situation administrative, ou toutes autres pièces administratives justifiant la réalisation de la démarche.

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2017, ces dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 5 novembre 2017, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire, de la Seine-et-Marne, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort et du Val-de-Marne. Un rapport d'évaluation est rendu avant la fin de cette période expérimentale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000035842333, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.