1. Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 juin 2017.
TexteArrêté du 19 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034851819
Texte parentLEGITEXT000034851814
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