1. La fermeture de la brigade de police aéronautique de Tours, implantée dans le département de l'Indre-et-Loire et appartenant aux services territoriaux de la police aux frontières du ministère de l'intérieur, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
Arrêté du 26 mai 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 juin 2017.
TexteArrêté du 26 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034852474
Texte parentLEGITEXT000034852470
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