1. La fermeture de la brigade de police aéronautique de Montpellier, implantée dans le département de l'Hérault et appartenant aux services territoriaux de la police aux frontières du ministère de l'intérieur, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
Arrêté du 26 mai 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 juin 2017.
TexteArrêté du 26 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034852493
Texte parentLEGITEXT000034852489
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