Arrêté du 18 mai 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2017.

TexteArrêté du 18 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034869528
Texte parentLEGITEXT000034869523
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 mai 2017 (version du 1er juin 2017)Légifrance →

1. Les contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par le décret du 30 décembre 2010 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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