Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 19 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-En application de l'article 4 du décret du 30 septembre 2005 modifié susvisé, le ministre chargé de l'agriculture :
3. -délivre les réceptions UE par type des tracteurs agricoles ou forestiers, entités techniques, systèmes et composants pour les actes réglementaires relatifs à la sécurité du travail numérotés de 35 à 60 dans l'annexe 4 ; -désigne le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, pour les exigences particulières relatives à la sécurité du travail, comme service technique chargé de procéder aux essais et inspections prévus en matière de réception par type au sens de l'article 3 point 1 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé et de vérifier la conformité de production en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé.
4. Les demandes de réceptions UE sont déposées auprès de l'UTAC. »
5. 2° Le 2e alinéa de l'article 6 est supprimé. 3° Le titre de l'annexe 4 est remplacé par l'expression suivante : « Liste des prescriptions pour les besoins de la réception UE par type de véhicule. » 4° La 4e colonne de l'annexe 4 « service technique » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 décembre 2016 : art. 4, art. 6, art. null
Divisions : Annexes