Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1283 du 18 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214791
Texte parentLEGITEXT000034889724
Référencearticle 2 du décret n°2002-1283 du 18 octobre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 25 mai 1999 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 47. - Le certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime est délivré dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé des télécommunications. »
4. II. - Dans les articles 48, 49 et 50, les mots : « sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé des télécommunications ».
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