Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-366 du 19 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240363
Texte parentLEGITEXT000034889755
Référencearticle 11 du décret n°2005-366 du 19 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 78 du décret du 25 mai 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le ministre chargé de la mer arrête les dispositions particulières fixant les conditions dans lesquelles les titulaires de certains titres de formation professionnelle maritime qui ne sont plus délivrés obtiennent les titres nécessaires à l'exercice des fonctions mentionnées au titre II. »
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